Conditions Générales de Ventes 1 - OBJET Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre ADOV et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « adov-destockage.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet « adov-destockage.fr » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 2 – PRODUITS VENDUS 2.1 Type de Produit(s) Les produits proposés à la vente par ADOV sont des produits d’ameublement et de décoration issus principalement de déstockage (ci-après « le ou les Produits »). Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, et, le cas échéant, le ou les défauts majeurs de certains articles sont présentées sur le site internet « adov-destockage.fr ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet« adov-destockage.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’ADOV. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 2.2 Produit(s) présentant des défauts Les Produits issus de déstockage peuvent parfois présenter un ou plusieurs défauts justifiant une minoration par rapport au prix de vente initial du Produit par d’autres marchands, ce que le Client déclare parfaitement comprendre et accepter. Le défaut du Produit a pour contrepartie cette minoration du prix. Le Client renonce à tout recours en garantie ou toute annulation à ce titre, déclarant parfaitement comprendre la spécificité de ce type de Produit. 3 – COMMANDE 3.1 PASSATION DE LA COMMANDE Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré à son domicile. Le Client peut également retirer sa commande en magasin sur rendez-vous selon les modalités du « click and collect » stipulées ci-après. Tous les produits mis en ligne sur le site internet « adov-destockage.fr » ne sont pas visibles en magasin. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier ses coordonnées personnelles et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. La vente n'est réputée définitive qu'après l'envoi au Client par ADOV de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. Dans le cas d’une demande de devis : Après confirmation de la disponibilité du Produit, le Client doit procéder au règlement de l’intégralité du prix préalablement à toute prise de possession du ou des Produits. Dans le cas d’un paiement en ligne directement réalisé dans le processus d’achat sur le site www.adov-destockage.fr , le prix total de la commande est réglé directement selon le mode de paiement choisi par le Client.; . Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par ADOV, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « adov-destockage.fr » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ADOV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ADOV constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet « adov-destockage.fr ». La commande peut passer par plusieurs états pour informer le Client de l’avancée de celle-ci : « En cours de traitement », « Commande en cours de validation », « Commande annulée », « Commande en cours de préparation », « Préparation de la commande », « Commande expédiée » et « Retrait de votre commande en magasin ».
3.2 MODIFICATION DE LA COMMANDE Une fois confirmée et acceptée par ADOV, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 3.3 ANNULATION DE LA COMMANDE Une fois confirmée et acceptée par ADOV, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client sauf cas de force majeure. 3.4 CONTRÔLE ANTI-FRAUDE Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, ADOV se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Par conséquent, le Service Relation Clients ADOV pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs à ADOV par mail ou courrier aux coordonnées mentionnées à l’article « COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ ». En outre, ADOV pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts. 3.5 PRIX Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV. Une facture est établie par ADOV et remise au Client au moment de l’expédition du ou des Produits commandés. 4 – PAIEMENT Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande. 4.1 MODALITÉS DE PAIEMENT 1 – Demande de devis : Une demande de devis peut être choisie au moment de la validation du paiement. Il s'agit d'un mode de paiement différé. La commande sera statuée de validée lorsque le paiement aura été validé. Ce mode de paiement permet au client de s'assurer que les articles commandés sont bien disponibles. Un lien de paiement sera envoyé au Client depuis la plateforme de paiement "Payzen". Ce paiement est sécurisé est possède une date de validé. Si le Client ne valide pas le paiement en temps et en heure, ses produits ne seront pas réservés et la commande pourra être annulée par défaut de disponibilité. 2 – Le paiement peut s'effectuer au moyen du système de paiement en ligne sécurisé « PAYZEN » par carte bancaire, e-Carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro ou American Express. 3 – Un virement bancaire sera possible si la commande excède 1000€. ADOV se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères. Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin : - Le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles, - La pièce d'identité de la personne effectuant le retrait En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin muni : - Du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles, - De sa pièce d'identité, - De la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci 4 – Le Client pourra également choisir la facilité de paiement en ligne SOFINCO par le crédit agricole proposé dans les différents moyens de paiement au moment de son règlement. Cette facilité de paiement est disponible pour les règlements entre 150€ et 2000€ réglable en 2, 3 ou 4 fois. Les frais de dossier sont à hauteur de 1,5% du montant global de la commande pour le Client et 1,5% à la charge d'ADOV. Le client recevra, à l'adresse mail qu'il a indiqué au préalable, un mail récapitulatif avec validation ou refus de son premier paiement ainsi qu'un échéancier lui indiquant les dates et les montants des prélèvement futurs. Ces prélèvements seront effectifs sur la carte bancaire renseignée lors du premier règlement et s'étaleront sur un durée déterminée par la formule choisie par le client. 5 - Le Client pourra également effectuer son paiement via la plateforme securisée Paypal. Les remboursements des commandes reglées sur la plateforme Paypal, seront effectués par virement bancaire uniquement. Il ne sera pas possible pour le client de recevoir son remboursement sur son compte Paypal. 4.2 DÉFAUT DE PAIEMENT ADOV se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ADOV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution : - En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, - En cas d’incident de paiement. 4.3 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de ADOV jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 5 – POLITIQUE PROMOTIONNELLE 5.1 EXCLUSIVITE MAGASIN Dans le cadre de sa politique promotionnelle, ADOV propose des produits « magasin » qui sont des offres exclusivement vendues en magasin. Les coordonnées du magasin figurent à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE ». Elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps. 5.2 AUTRES OFFRES PROMOTIONNELLES Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par ADOV. 6 - MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON DES PRODUITS 6.1 CONDITIONS Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et zone euro. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il règle sa commande. Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi en fonction du transporteur adapté au volume de la commande. Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors Corse, Dom Tom et îles non reliées par un pont) sous 2 à 3 semaines de livraison selon les produits à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison s'entend du dépôt du Produit devant le domicile du Client ou au pied de son immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose du ou des Produits à son domicile. Pour les gros colis et/ou grandes commandes, le transporteur contactera directement le Client afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la journée ou demi-journée. Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple). Dans l'hypothèse où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher d’ADOV par email à l'adresse figurant à l’article « COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ » afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d'acheminement de la commande. ADOV s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. 6.2 RETARD : En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure ADOV de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse figurant à l’article « COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ ». Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client. 6.3 TRANSFERT DES RISQUES : La mise à disposition en magasin est matérialisée par la présentation de la facture ou du ticket de caisse remis lors de la vente ou du bon de livraison par le transporteur. La livraison est effectuée par la mise à disposition par le transporteur du ou des Produit(s) commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls d’ADOV ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner le ou les Produit(s) à ADOV suivant la procédure décrite ci-dessous. En cas de signature du bon de livraison, le transfert de propriété et des risques intervient dès signature au profit du Client. La procédure de réception des articles ci-dessous sera indiquée après validation de la commande en ligne. Ce document devra être lu et appliqué par le client lors de la livraison. Voir en bas de page pour télécharger le document. 6.5 – CLICK & COLLECT En utilisant l’option « CLICK & COLLECT », le Client peut acheter le Produit en ligne sur le site et opter pour un retrait gratuit en demande de devis ou en paiement en ligne. ADOV réalise alors une prestation de réservation et de manutention du Produit équivalente à dix (10) % du prix de vente total, sur lequel le Client renonce à son droit à rétractation, s’agissant d’une prestation réalisée intégralement avant la livraison du bien. Elle reste acquise à ADOV, peu important l’exercice ou non du droit à rétractation sur la vente du Produit proprement dit. Le ou les Produits sont réputés livrés lors de la mise à disposition au magasin. Le Client s’engage à retirer les Produits dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai, ADOV pourra disposer des Produits sans avis préalable et facturera un forfait de 40 % du prix du ou des Produit(s) afin de couvrir les frais de préparation de la commande. 7 - RETOUR D’UN PRODUIT - DROIT DE RÉTRACTATION 7.1 RÉCLAMATION Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin ADOV par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à sav@adov-destockage.fr Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée : Par un transporteur : celui-ci viendra reprendre la marchandise au domicile du Client. À cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés. Le Client sera rapidement contacté par ADOV puis à nouveau livré gratuitement pour tout produit disponible. Le client ne peut pas refuser sa commande au moment de la livraison, si aucun élément laissent penser que le/les produit(s) ont subi une avaries de transport ou toute autre situation dans laquelle il(s) pourrait.ent avoir été endommagés. Dans le cas ou le(s) produit(s) ne sont pas endommagés et que le client refuse la livraison, le client devra prendre à sa charge les frais de retour. 7.2 DROIT DE RÉTRACTATION 7.2.1 PRINCIPES Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation à partir de la conclusion du contrat mais seulement dès la livraison de la commande. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 7.2.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et supportera les coûts des frais de renvoi retour, des biens. Le Client informe ADOV de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation par le Client transmis en ligne, ADOV communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par mail. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Téléchargez le formulaire de rétractation en bas de page à renvoyer complété et signé. Le renvoi du ou des biens par le Client s’effectue à l’adresse figurant à l’article « COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ». Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 7.2.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT Lorsque le droit de rétractation est exercé, ADOV est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes des articles retournés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ADOV réceptionne la marchandise à retourner. ADOV pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que la marchandise ait été vérifiée. Le remboursement sera effectué par ADOV en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. 7.2.4 LIMITES AU DROIT AU REMBOURSEMENT Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par ADOV dans les cas suivants : - Détérioration du ou des produit(s) reçu(s) et de tout dommage causé au(x) produit(s) dès la réception du ou des bien(s) par le client et jusqu'à la restitution de celui-ci, au point de restitution. Résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature du ou des produit(s) reçu(s). C'est-à-dire tout produit n'ayant pas les mêmes caractéristiques qu'au moment de son départ de nos locaux (couleurs, défauts, éléments, taille, fonctionnement, accessoires...). - Emballage incomplet ou différent (cartons, matériaux de protection....). - Notice d'emploi et documentation non présentes, dans les cas où elles ont été fournies. Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à : - 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé. - 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé - 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires, - 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation. 8 - MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés. En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées sur internet. En magasin le client s’engage à payer les sommes demandées par ADOV si celui-ci souhaite un montage en magasin. Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..). 9 - RESPONSABILITÉ ADOV n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client. Les Produits vendus sur le site Internet « adov-destockage.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le ou les Produits fournis par ADOV bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. ;- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. La responsabilité d’ADOV ne saurait être engagée dans les cas suivants :Ces défauts sont en conséquence entrés dans le champ contractuel et sont également réputés apparents au titre de la garantie des vices cachés.
La garantie d’ADOV est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du ou des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 10 - FORCE MAJEURE ADOV ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. 11 - DONNÉES NOMINATIVES Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société ADOV, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations. Vos données pourront être transmises à nos sous-traitants pour vous assurer un meilleur service. Si vous ne vous y êtes pas opposé lors de votre inscription, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier, téléphone, e-mail, SMS pour mesurer votre satisfaction et pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins. Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé sur l’adresse mail figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » en remplissant les formulaires suivants. Dans tous les cas votre demande devra être signée et accompagnée d'une photocopie de votre pièce d'identité. - Formulaire de droit à l'oubli - Formulaire de limitation de traitement de vos données - Formulaire portabilité de vos données 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du médiateur proposé par ADOV, avec lequel il a une convention à ce titre : Coordonnées plateforme de médiation Médiation Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation,dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite,le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation,auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie01800 Saint Jean deNiost site :https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr 13 - COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ ADOV 4 ROUTE DE LA CHATAIGNERAIE 85390 CHEFFOIS Téléphone : 02 44 37 59 10 (appels gratuits) Email : contact@adov-destockage.fr EURL au capital de 150 000,00 euros – 824 214 225 RCS La Roche-sur-Yon N° de TVA intracommunautaire FR 70824214225 Directeur de la publication : Alexandre DUPLAN Hébergeur : OXATIS – Immeuble Acropolis – 171 bis chemin de la Madrague Ville 13002 Marseille ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Conditions Générales de Ventes mises à jour au 15/11/2021 Téléchargez nos CGV en anglais ici / Download our General Terms and Conditions here : CGV in english |